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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective SELON LESQUELLES " LA SOLDE DE L'OFFICIER MANQUANT SERA REPARTIE ENTRE LES OFFICIERS QUI SERONT APPELES A ASSURER SON TRAVAIL OU SON QUART "

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1970, 69-12.238 Cour de cassation

[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EFFECTIF REGLEMENTAIRE DE L'EQUIPAGE DU MACTA COMPORTE L'EMPLOI D'UN LIEUTENANT, QUE LA DISPENSE D'EMBARQUER UN OFFICIER DE CETTE CATEGORIE N'AVAIT ETE ACCORDEE QU'A TITRE PROVISOIRE ET QUE LA COMPAGNIE LARY AVAIT FINALEMENT ADMIS LE PRINCIPE QUE X... DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSI… [...]

15/04/1970 CONVENTION COLLECTIVE SELON LESQUELLES " LA SOLDE DE L'OFFICIER MANQUANT SERA REPARTIE ENTRE LES OFFICIERS QUI SERONT APPELES A ASSURER SON TRAVAIL OU SON QUART "