Convention collective SELON LEQUEL "TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE, AU PLUS TARD APRES 6 MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LES SERVICES, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS", SOLLICITE EN PAR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 76-40.298
Cour de cassation
[...] QU'ULTERIEUREMENT IL A, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL "TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE, AU PLUS TARD APRES 6 MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LES SERVICES, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS", SOLLICITE EN PARTICULIER SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYE AUX ECRITURES ET UN RAPPE… [...]