Convention collective selon lequel lorsque la situation ne permet pas à l'employeur d'assurer une durée minimum de 70 heures par mois les contrats de travail d'une durée inférieure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-12.758
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° C 15-12.758 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date d… [...]