Convention collective selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire de congé, ni le protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 97-40.916
Cour de cassation
[...] Et attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que ni l'article 53 m de la convention collective nationale, selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire de congé, ni le protocole d'accord du 6 avril 1982 sur le travail à temps partiel, ne comportaient de disp… [...]