Convention collective selon lequel « les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.110
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur le complément de salaire à temps plein sur congé maternité 2003 ; qu'aux termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, « tout salarié, ayant au moins un an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de seize ans, peut bénéficier au choix d'un congé par… [...]