Convention collective selon lequel "les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale, et assujettis à cet horair
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1988, 85-43.860
Cour de cassation
[...] salarié-cadre ne bénéficie pas du paiement d'heures supplémentaires lorsque sa rémunération est supérieure au minimum conventionnel ; qu'il résulte du jugement expressément confirmé que le salaire de Mme Van Y... était toujours supérieur au barême des minima établi en fonctino de la convention collective des Magasins Populaires ; qu'en c… [...]