Convention collective selon lequel, en cas de promotion d'un agent, la nouvelle rémunération doit en tout état de cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, se trouve satis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1998, 95-44.808
Cour de cassation
[...] Attendu que l'URSSAF de Paris fait grief au jugement d'avoir dit que l'augmentation accordée en cas de promotion, en vertu de l'article 33 de la convention collective, doit être calculée sur le salaire réellement perçu et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer un rappel de salaire aux salariés, alors, selon le moyen, que, pour dét… [...]