Convention collective SELON LEQUEL DOIT ETRE REMUNERE TOUT TEMPS PASSE PAR LES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'HORAIRE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40.281
Cour de cassation
[...] D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT, A ASSIMILER A UNE GREVE LA SUSPENSION DE TRAVAIL DU 2 DECEMBRE 1969 DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE C'ETAIENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DEVENUES MOMENTANEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA NATURE DE CE DERNIER QUI EN ETAIENT LA CAUSE, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON… [...]