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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-41.092 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT, EN PLUS DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE CE SALAIRE, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE NE CORRESPOND PAS AU TRAVAIL EFFECTUE, MAIS COMPENSE LA PRI… [...]

10/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU 1 MAI, QUI A LE MEME OBJET, NE DEROGE DONC PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES, DONT LES JUG