Convention collective SELCED, au même titre que Monsieur E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.571
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Saïd Y... revendique la reconnaissance de ses fonctions de formateur interne et le passage au coefficient IIC de la Convention Collective SELCED, au même titre que Monsieur E... qui exerce la fonction de formateur interne et qui relève du statut d'agent de maîtrise au sein de la Société D… [...]