Convention collective sectorielle peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais relatifs à une maladie ou à un accident tandis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.554
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il sera observé qu'il ne saurait relever des attributions du juge judiciaire d'ajouter une quelconque mention, en l'espèce une clause de dispense de migration, à l'avenant 83 qui résulte d'une négociation entre partenaires sociaux et qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'il convient de relever en outre, en ce qui… [...]