Convention collective sectorielle, le contrat d'un joueur est constaté par écrit et « à l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-21.767
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-1 du code du travail, alors applicable, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 122-1-1 du code du travail, alors applic… [...]