Convention collective se tiendrait de droit, sauf renonciation de votre part par écrit, dans les 48 heures suivant la réception de la lettre qui vous informerait d'une telle décisi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-14.616
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre de convocation à un entretien préalable en date du 28 janvier 2013 (production) énonçait : « ( ) Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement. Conformément à l'article L 1232-2 du Code du Travail, nous… [...]