Convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures, de sorte qu'elles sont d'effet immédiat, les arrêts attaqués relèvent que la situation des veuves
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-18.980
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que, selon l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, en l'absence d'exercice du droit d'opposition, les dispositions révisées d'une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures, de sorte qu'elles sont d'effet immédiat, les arrêts attaqués relèvent… [...]