Convention collective se substituent de plein droit à celles des contrats de travail relevant de son champ (art
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.670
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « peu après l'engagement de Melle X... à compter du 1er septembre 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée prévoyant « une période d'essai de six mois... pour stage de formation », la Convention Collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 a été étendue par arrêté du 17 novembre 2004 (JO du 11 décembre 2… [...]