Convention collective se sont substituées aux anciennes à compter du 1er janvier 2000 et que les salariés ne peuvent solliciter le paiement de congés supplémentaires pour anciennet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-42.513
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés, les jugements retiennent que la période de référence commençant le 1er juin 1999 ne se termine que le 31 mai 2000 et non le 31 décembre 1999, que les dispositions nouvelles de la convention collective se sont substituées aux anciennes à compter du 1er janvier 2000 et que les salariés n… [...]