Convention collective se refuse à régler à ses salariés la totalité des 9h/nuit effectuées par eux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.744
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les requérants exercent les fonctions d'éducateur ou éducateur spécialisé et effectuent régulièrement des permanences de nuit en chambre de veille, chaque nuit représentant 9 h de travail de 21h à 6 h du matin ; que l'article L. 212-4 du Code du travail précise que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel… [...]