Convention collective se référant explicitement à cet âge légal, l'employeur était en droit de mettre à la retraite M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-43.654
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite à taux plein à 60 ans et la convention collective se référant explicitement à cet âge légal, l'emplo… [...]