Convention collective se référait à l'entretien préalable au licenciement lequel impose que cet entretien soit préalable à la décision de l'employeur qui soit précédé d'une convoca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-15.646
Cour de cassation
[...] - contrat de professionnalisation pour l'insertion des jeunes salariés. - les actions de formation préalable à l'embauche. - la mise en oeuvre d'un bilan de compétence pour les salariés de 45 ans qui en feront la demande. » que, contrairement à ce que laisse entendre l'employeur, la mise à la retraite de Monsieur X... n'était pas envisag… [...]