Convention collective se rapportaient aux modifications du contrat de travail entraînant pour le salarié un déclassement ou une réduction de salaire, la cour d'appel a relevé que t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-42.354
Cour de cassation
[...] Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, après avoir constaté que les mutations professionnelles visées à l'article 7 de la convention collective se rapportaient aux modifications du contrat de travail entraînant pour le salarié un déclassement ou une réduction de salaire, la cour d'appel a relevé que tel était… [...]