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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective se limite à

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-13.012 Cour de cassation

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 307 FS-D Pourvoi n° Y 22-13.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 1°/ Le syndicat CGT Capgemini,… [...]

13/03/2024 convention collective se limite à viser la fermeture totale de l'entreprise pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il convient de relever qu'au regard des dispositions légales impératives décliné