Convention collective se heurtent au principe d'unicité de l'instance et doivent en conséquence être rejetées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que Madame [Q] [C] ne justifiant pas que le fondement de sa prétention est né ou révélé postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes, ses demandes de rappel de salaire afférent au niveau 7 et 9 de la convention collective, se heurtent au principe d'unicité de l'instance et doivent en conséquence être rejetées ; [...]