Convention collective se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 97-45.509
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés était entrée dans le champ contractuel dès lors que le préambule du contrat de travail liant M. X... à la société d'Education de Saint-Martin y faisait référence de sorte que son existence était connue du… [...]