Convention collective se détermine à partir de l'activité exercée à titre principal par l'entreprise concernée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-42.839
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'assujettissement à une convention collective se détermine à partir de l'activité exercée à titre principal par l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce aucun élément ne permet de considérer que l'association Imoca a un objet… [...]