Convention collective se contente de prévoir le paiement et le chômage des jours fériés, sans autre précision, cela n'est pas suffisant pour attribuer un jour supplémentaire en cas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.215
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la demande principale ; Au cours de l'année 2008, les hasards du calendrier ont eu pour conséquence que le 1er mai et le jeudi de l'Ascension soient tombés le même jour. Un certain nombre de salariés de la SA Renault Retail Group ont alors saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'ils ont droit à un jour de… [...]