Convention collective se contentant de prévoir le paiement et le chômage des jours fériés, sans autre précision, ne garantit en rien un nombre déterminé de jours fériés ni ne prévo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.215
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 1-10 c) intitulé « Jours fériés » de la convention collective nationale des services de l'automobile ne se contente pas de prévoir que le 1er mai est jour férié et chômé et que les autres jours fériés - qu'elle énumère - ne peuvent, parce qu'ils sont chômés, entraîner une réduction de la rémunération, mais précise au co… [...]