Convention collective se borne à énoncer que tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.418
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le nombre de repas et le montant retenu et alors qu'en matière de fourniture des repas, la convention collective se borne à énoncer que tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer pa… [...]