Convention collective se borne à distinguer entre cadres et techniciens, il appartient au juge de rechercher parmi ces derniers ceux qui, par les fonctions et les pouvoirs qu'ils e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2002, 01-60.705
Cour de cassation
[...] Attendu cependant que lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est de 1500 salariés au moins, la délégation du personnel au CHSCT comprend neuf membres dont trois appartiennent au personnel de maîtrise ou aux cadres ; que lorsque la convention collective se borne à distinguer entre cadres et techniciens, il appartient au… [...]