Convention collective se bornant à fixer la durée maximum de la période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-42.587
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 5-3 de la convention collective se bornant à fixer la durée maximum de la période d'essai applicable au personnel d'encadrement, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition n'instituait pas une période d'essai obligatoire ; [...]