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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective SAVOIR UNE ENTENTE ENTRE LES COMMERCANTS ET LE CONCIERGE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE CE TRAVAIL PAR LE CONCIERGE, AIENT EXISTE EN L'ESPECE ET QUE, CEPENDANT,

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 76-40.456 Cour de cassation

[...] QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT NI DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAVOIR UNE ENTENTE ENTRE LES COMMERCANTS ET LE CONCIERGE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE CE TRAVAIL PAR LE… [...]

12/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE, SAVOIR UNE ENTENTE ENTRE LES COMMERCANTS ET LE CONCIERGE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE CE TRAVAIL PAR LE CONCIERGE, AIENT EXISTE EN L'ESPECE ET QUE, CEPENDANT, SELON LE JUGEMENT DE