Convention collective sauf si, lors de la résiliation, l'entreprise renonce à l'application de cette clause comme elle en a la faculté"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-40.462
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'arrêt constate que la lettre l'engagement adressée à Massot contenait une disposition ainsi conçue : "dans le cas de rupture du contrat de travail avant 65 ans, quelle que soit la partie qui prenne l'initiative de la rupture, vous vous engagez à ne pas exercer pendant une durée de deux années une activité en faveur d'u… [...]