Convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1979, 77-40.842
Cour de cassation
[...] Attendu que pour allouer à Dewailly une somme de 822,80 francs, à titre de rappel de salaire, le jugement énonce qu'il n'y a pas lieu de tenir compte pour le calcul de sa rémunération garantie de la somme qui lui a été versée au titre du treizième mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par Dewailly en contrepart… [...]