Convention collective sauf exception expressément

8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-17.667 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par les salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail doivent être prises en considération pour apprécier s'ils ont perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, la cour d'appel qui n'a pas recher… [...]

14/11/2012 convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'ensemble des sommes versées aux salariés étaient p

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-16.103 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, la cour d'appel qui n'a pas recherché, c… [...]

27/06/2012 convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé si l'ensemble des sommes versées au salarié étaient perç

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-17.396 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la conve… [...]

26/10/2011 convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 99-43.812 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; [...]

16/10/2001 convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1993, 91-45.428 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ; [...]

01/12/1993 convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-40.126 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier si celui-ci a reçu le sa… [...]

12/05/1993 convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1984, 82-40.511 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR M. X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT MENTIONNEE PAR CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT… [...]

08/02/1984 CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT MENTIONNEE PAR CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979, 77-40.831 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi alors que toutes les sommes perçues par dame X... en contrepartie ou à l'occasion de son travail devaient être prises en considération pour apprécier si elle avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, et alors que même si l'employeur avait pu… [...]

28/02/1979 convention collective sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, et alors que même si l'employeur avait pu commettre une faute en ne versant pas mensuellement une rémunération suffisante il n

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