Convention collective SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NON RETENUES A L'ORIGINE, ALORS QUE DES DISPOSITIONS QUI N'EXISTAIENT PAS A L'EPOQUE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE NE POUV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1975, 74-40.156
Cour de cassation
[...] ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT… [...]