Convention collective sauf durant la période du mois de février 2005 au mois de mai 2006, les bulletins de salaire afférents faisant apparaître un salaire brut de 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-40.993
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail souscrit entre les parties le 30 août 2004 stipulait qu'en rémunération de ses services, Monsieur X... percevrait une rémunération brute mensuelle de 9.350 F à la date de signature du contrat, sur la base d'un horaire moyen mensuel de 180 heures ; qu'il était précisé que cette rémunération était conve… [...]