Convention collective sauf dispositions particulières
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-18.992
Cour de cassation
[...] Aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article L. 3231-1 du code du travail, la prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise ; que si elle n'est pas perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, elle n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention c… [...]