Convention collective sauf accord non équivoque de surclassement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, lesquelles doivent être rapprochées de la grille de classification fixée par la convention collective, sauf accord non équivoque de surclassement. En cas de contestation, il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exerc… [...]