Convention collective sans violer celles d'ordre public du Code du travail concernant notamment le droit, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, à des indem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1990, 87-42.054
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1987), que par contrat conclu le 12 juin 1973, M. et Mme Z... ont été engagés par la société Eram, devenue la société des chaussures Teddy Eram, en qualité de cogérants d'une succursale de Montluçon leur était confiée le 11 novembre 1975 ; que le 5 juin 1985, l'employeur notifiait aux sala… [...]