Convention collective sans vérifier que le montant de la prime d'ancienneté effectivement versée était, compte tenu de l'assiette adoptée par l'employeur pour le calcul de cette pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-20.220
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE l'employeur ne peut déroger aux dispositions de la convention collective que dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait appliqué un taux de prime supérieur à celui prévu par la convention collective, sans vérifier que le montant de la prime d'ancienneté effectivement versée étai… [...]