Convention collective ), sans toutefois pouvoir opposer la clause de forfait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.351
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 7 du contrat de travail prévoit que "la durée du travail est de 151 heures 57 par mois. Toutefois et compte tenu de l'impossibilité de mesurer le temps de travail effectif des personnels affectés à la vente, il est convenu que les commissions perçues rémunèrent d'une manière forfaitaire les heures de travail. Une… [...]