Convention collective sans tenir compte de l'existence de trois conventions collectives régionales portant des différences de statuts, le tribunal d'instance a privé sa décision de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 00-60.225
Cour de cassation
[...] 6 / que la désignation d'un délégué syndical commun au sein d'une unité économique et sociale est subordonnée à l'existence d'une unité sociale manifestée par une communauté de travail ou d'intérêts entre les salariés des entreprises la composant que le juge doit caractériser, en retenant pour caractériser l'unité sociale que les salarié… [...]