Convention collective sans tenir compte de l'engagement pris par l'employeur dans sa lettre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.966
Cour de cassation
[...] - ALORS QUE DE TROISIEME PART subsidiairement dans une lettre en date du 12 octobre 2004 régulièrement versée au débat, la société ARCHI DECO avait souhaité que le salaire de Madame X... lui soit versé intégralement pendant son arrêt maladie ; que dès lors en faisant application des dispositions de l'article 36 de la convention collectiv… [...]