Convention collective sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de la société exposante, démontrant que si, comme le prétendait le salarié, ce dernier n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.337
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel (p 5), développées oralement à l'audience, la société AXA avait expressément fait valoir que le salarié ne pouvait, sans contradiction, prétendre d'une part que les dispositions de l'article 15 de la Convention Collective ne lui étaient pas applicables, dès lors qu'il n'était pas rémunéré en t… [...]