Convention collective sans relever que ce document avait été préalablement communiqué aux parties, la cour d'appel a introduit dans le débat un fait qui n'y était pas, en violation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-44.945
Cour de cassation
[...] 1° qu'en fondant sa décision sur un courrier adressé par les premiers juges à la commission paritaire instituée par la Convention collective, sans relever que ce document avait été préalablement communiqué aux parties, la cour d'appel a introduit dans le débat un fait qui n'y était pas, en violation tant des articles 6 et 7 du nouveau Co… [...]