Convention collective sans rechercher si les dispositions spécifiques concernant le système de rémunération des psychiatres ne faisaient pas obstacle à l'application de ladite majo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 88-40.642
Cour de cassation
[...] par accord de salaire figurant en annexe 1 de la convention de 1979) ; qu'en considérant néanmoins que la majoration familiale de salaire revendiquée par M. I... était applicable de plein droit aux psychiatres du seul fait qu'elle figurait à l'article 36 de la convention collective nationale, sans rechercher si les dispositions spécifiqu… [...]