Convention collective sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ajout d'échelon intermédiaire n'avait pas pour effet de ralentir l'évolution de leur carrière, la cour d'app
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.384
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° K 20-15.384 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T] [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle prè… [...]