Convention collective sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette prime pouvait se cumuler avec celles déjà perçues par le salarié chaque année, la cour d'appel a

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-44.272 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen, que si l'alinéa 1er de l'article 15 de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 intitulé "primes annuelles" prévoit le versement à tous les salariés ayant au mo… [...]

10/10/2007 convention collective, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette prime pouvait se cumuler avec celles déjà perçues par le salarié chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-44.273 Cour de cassation

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