Convention collective SANS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRESENT, NE LE CONTREDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ADHERE A UN SYNDICAT SIGNATAIRE D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 78-40.559
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET… [...]