Convention collective « Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.117
Cour de cassation
[...] Sur les congés payés trimestriels supplémentaires : Suivant l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective : « Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nat… [...]