Convention collective sans que le complément alloué en contrepartie de la perte d'emploi perde son caractère indemnitaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2013, 12-12.293
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de rupture du contrat de travail décidée par l'employeur, ce dernier a la possibilité d'allouer au salarié, de manière unilatérale ou conventionnelle, une indemnité de rupture supérieure au minimum fixé par la loi ou la convention collective, sans que le complément alloué en contrepartie de la perte d'emploi… [...]